Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 72 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj44109 n° 13/05826

    TJ 44109, 14 mai 2025, RG 13/05826

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES --------- [Adresse 11] [Localité 5] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 14 Mai 2025 minute n° N° RG 13/05826 N° Portalis DBYS-W-B65-HEQ5 ------------- [F], [J], [H], [E] [L] C/ [D], [K], [B] [M] épouse [L] Art. 751 du CPC - Demande en

    Lire la décision → Vérifier la source 6946d04175782d5f0601980f
  • ca Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Cour d'appel de Bordeaux n° 13/05826

    CA Bordeaux, 27 mai 2015, RG 13/05826

    COUR D'APPEL DE BORDEAUX CINQUIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 mai 2015 (Rédacteur : Madame Béatrice SALLABERRY, Conseiller,) No de rôle : 13/ 5826 Compagnie d'assurances GAN SINISTRES c/ Monsieur Gino X... CPAM DE LA DORDOGNE MSA DORDOGNE Nat

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles