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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 13/06015
CA Versailles, 24 mars 2016, RG 13/06015
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 24 MARS 2016 R.G. N° 13/06015 AFFAIRE : [M] [K] épouse [H] ... C/ [B] [G] épouse [S] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 04 Juillet 2013 par le Tribunal de Gran
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