Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 13/07712 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 10 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/07712

    CA Paris, 2 sept. 2016, RG 13/07712

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 02 Septembre 2016 (10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07712 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 27 Juin 2013 par le Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY

    Lire la décision → Vérifier la source 6034ea39b5e0b615c16664db
  • ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 13/07712

    CA Rennes, 30 sept. 2014, RG 13/07712

    6ème Chambre B ARRÊT No 557 R. G : 13/ 07712 Mme Danielle X... C/ Mme Colette Y... veuve X... Mme Janine Z... Mme Annie X... M. Bernard X... M. Jacques X... Mme Monique X... M. Patrice X... Mme Pascale A... Confirme la décision déférée Copie exécutoire délivrée le :

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccebbd3db21cbdd91b1e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1