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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/07933

    CA Paris, 19 juin 2014, RG 13/07933

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 19 Juin 2014 (n° , 16 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/07933 Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 23 Juillet 2013 par le Conseil de prud'hommes de

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0cfdc25a97f0381f4b53

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1