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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/09350

    CA Aix-en-Provence, 24 avr. 2015, RG 13/09350

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre C ARRÊT AU FOND DU 24 AVRIL 2015 N°2015/ 253 Rôle N° 13/09350 SARL CALL MEDI CALL C/ [U] [W] Grosse délivrée le : à : -Me Frédéric CALINAUD, avocat au barreau de PARIS - Me Mickael NA

    Lire la décision → Vérifier la source 603745b32ee71c23e62753f5
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/09350

    CA Paris, 26 févr. 2014, RG 13/09350

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRÊT DU 26 FÉVRIER 2014 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09350 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Février 2013 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 616258faa2370d151415ac3a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1