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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/09619

    CA Paris, 17 oct. 2014, RG 13/09619

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2014 (n° 2014- , 41 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/09619 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Avril 2013

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d06c25a97f0381f4b6f
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/09619

    CA Paris, 28 avr. 2014, RG 13/09619

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 28 Avril 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/09619 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 18 Avril 2013 par le Tribunal des Affaires de Séc

    Lire la décision → Vérifier la source 616258fda2370d151415ac56

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1