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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10519

    CA Paris, 6 juill. 2017, RG 13/10519

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 5 ARRÊT DU 06 Juillet 2017 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10519 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 14 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes - Format

    Lire la décision → Vérifier la source 603354af2e147d05b938e054
  • cc Rejet n° 13-10.519

    Cass., 14 nov. 2013, n° 13-10.519

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Fontainebleau, 27 février 2013), que du 14 au 21 novembre 2012 a été organisé le second tour des élections des délégués du personnel et des repr

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c3819ba5988459c573b9

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1