Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 44 j · stale
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cc Rejet n° 13-10.734
Cass., 4 mars 2014, n° 13-10.734
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 20 septembre 2012), que M. X... a souhaité transformer un bien immobilier, initialement à usage de garage, en loft pour son habitation personnelle ; qu'il a obtenu le permis de démolir
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/10734
CA Aix-en-Provence, 20 févr. 2014, RG 13/10734
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 20 FEVRIER 2014 D.D-P N° 2014/122 Rôle N° 13/10734 SAS CARROSSERIE LE FIACRE C/ [M] [B] [O] [J] SARL GARAGE GARNIER Grosse délivrée le : à : Me Henri TROJMAN Me Christel
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