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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11036
CA Paris, 3 déc. 2015, RG 13/11036
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 12/19847 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Septembre 2012 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 09/01679 APPELANTE SNC VENTS DU SUD prise en la
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cc Cassation n° 13-11.036
Cass., 25 juin 2014, n° 13-11.036
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 2044 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui a été engagé le 6 août 2007 en qualité d'agent commercial par l
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