Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/11086
CA Aix-en-Provence, 19 mai 2016, RG 13/11086
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2016 N° 2016/ 240 Rôle N° 13/11086 Société MAN NUTZFAHRZEUGE AKTIENGESELLSCHAFT C/ SA BRENGUIER DEVELOPPEMENT SARL YACHTING CONSEIL SOCIETE PRINCESS YACHTS INTERNATIONAL Cie d'assurances GENERAL
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cc Autre n° 13-11.086
Cass., 19 févr. 2014, n° 13-11.086
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1026 du code de procédure civile ; Attendu que par acte du 12 décembre 2013 déposé au greffe de la Cour de cassation, la SCP Fabiani et Luc-Thaler, avocat de l'union départementale Force ouvrière, qui déclare se
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