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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11533

    CA Paris, 29 juin 2017, RG 13/11533

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 29 Juin 2017 (n°447 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11533 Jonction avec le dossier RG : 13/11914 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 31 Octobre

    Lire la décision → Vérifier la source 60335dfc4e0ebb0f24272689
  • cc Rejet n° 13-11.533

    Cass., 30 avr. 2014, n° 13-11.533

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 18 décembre 2012), que Mme X..., engagée le 20 janvier 1989 par l'association Diaconat Bethesda (l'association) en qualité de secrétaire et promue le 1er janvier 2008 au poste d'assistante de d

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e4cd580146774334ab

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1