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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11964

    CA Paris, 12 oct. 2016, RG 13/11964

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 12 Octobre 2016 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11964 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 05 Décembre 2013 par le Conseil de prud'hommes - For

    Lire la décision → Vérifier la source 6034af7ce0e9689b741dfc41
  • cc Cassation n° 13-11.964

    Cass., 25 mars 2014, n° 13-11.964

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Constate la déchéance du pourvoi à l'égard du commissaire du gouvernement ; Attendu que l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 novembre 2012), fixe les indemnités de dépossession devant revenir aux consorts X... par suite de l'expropr

    Lire la décision → Vérifier la source 613728dccd58014677433234

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1