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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11978

    CA Paris, 12 janv. 2017, RG 13/11978

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 12 Janvier 2017 (n° 18 , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11978 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 Octobre 2013 par le Conseil de Prud'hommes -

    Lire la décision → Vérifier la source 603442e8f717ce33da0b8334
  • cc Cassation n° 13-11.978

    Cass., 30 avr. 2014, n° 13-11.978

    LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 311-37 du code de la consommation dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que suivant offre préalable acceptée le

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e3cd58014677433454

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1