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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Cassation n° 13-12.048

    Cass., 2 juill. 2014, n° 13-12.048

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité joint les pourvois n° Q 13-12.048 et R 13-12.049 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1233-4 du code du travail ; Attendu, selon les arrêts attaqués, que MM. X... et Y..., engagés respectivement les 1er novem

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c5559ba5988459c57487
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/12048

    CA Paris, 22 mai 2014, RG 13/12048

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 22 Mai 2014 (n° , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/12048 Requête en rectification d'erreur matérielle suite à l'arrêt rendu le 06 Septembre 2012 par le Pôle 6

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0e45c25a97f0381f5440

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1