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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 11 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj13055 n° 13/12120

    TJ 13055, 26 juin 2026, RG 13/12120

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE TROISIEME CHAMBRE CIVILE - SECTION B JUGEMENT N° Enrôlement : N° RG 13/12120 - N° Portalis DBW3-W-B65-QEBC AFFAIRE : Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1]( la SELARL CABINET BISMUTH) C/ [H] [N], représenté par la SELAS GOBERT & ASSOCIES , [E] [K

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3ed325cdc6046d47ec5086
  • cc Cassation n° 13-12.120

    Cass., 21 mai 2014, n° 13-12.120

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 décembre 2012) que la société Sopridex, bailleresse, après avoir signifié à M. et Mme X..., locataires, une offre de renouvellement moyennant un loyer mensuel réévalué, du bail con

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e9cd580146774336b3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1