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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 7 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 13/12387

    TJ Paris, 16 janv. 2024, RG 13/12387

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 2ème section N° RG 13/12387 N° Portalis 352J-W-B65-CATKO N° MINUTE : 1 Assignation du : 28 Juin 2013 JUGEMENT rendu le 16 Janvier 2024 DEMANDEURS Monsieur [M] [J] [Adresse 2] [Local

    Lire la décision → Vérifier la source 65a6d80447251e2b2424baac
  • cc Rejet n° 13-12.387

    Cass., 7 janv. 2016, n° 13-12.387

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mars 2012) rendu sur renvoi après cassation (2e civ, 16 décembre 2010, pourvoi n° 09-70. 735), qu'agissant en vertu d'un jugement du 30 novembre

    Lire la décision → Vérifier la source 61372971cd580146774361c9

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1