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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/12396

    CA Paris, 26 mai 2015, RG 13/12396

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 5 ARRÊT DU 26 MAI 2015 (n°2015/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/12396 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Juin 2013 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 60372db92e21be08d49c145b

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1