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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/15691

    CA Paris, 9 juin 2017, RG 13/15691

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 09 JUIN 2017 (no , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/15691 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Juin 2013 -Tribunal de

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd96bd3db21cbdd93c58

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1