Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 40 j · stale
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cc Rejet n° 13-16.336
Cass., 17 mars 2015, n° 13-16.336
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 13-16.336 et n° B 13-16.337 ; Donne acte à M. X... agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Ludeno de ce qu'il reprend l'instance au nom de celle-ci ; Atte
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/16336
CA Paris, 1 oct. 2014, RG 13/16336
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 01 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16336 Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juin 2013 -Tribunal
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