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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 32 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur Tribunal judiciaire de Paris n° 13/16626

    TJ Paris, 23 janv. 2024, RG 13/16626

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le: ■ 9ème chambre 1ère section N° RG 13/16626 N° Portalis 352J-W-B65-CBJS5 N° MINUTE : 4 Contradictoire Assignation du : 04 Novembre 2013 JUGEMENT rendu le 23 Janvier 2024 DEMANDEUR Monsieur [N] [M] [Adres

    Lire la décision → Vérifier la source 6712a706d207776a59081f9f

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1