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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/17778

    CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2015, RG 13/17778

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 No 2015/ 707 Rôle No 13/ 17778 SAS ADECCO FRANCE C/ Céline X... Grosse délivrée le : à : Me Michel DUHAUT, avocat au barreau de GRASSE Me Jean-claude SASSATELLI, avocat au bar

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd41bd3db21cbdd92c7b
  • cc Rejet n° 13-17.778

    Cass., 4 nov. 2014, n° 13-17.778

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu, qu'ayant constaté que la convention du 1er juillet 1990, quoique dénommée « bail à loyer commercial », ne contenait aucune clause stipulant que les parties avaient d

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290bcd580146774342b4

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1