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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-18.520

    Cass., 13 mai 2015, n° 13-18.520

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 19 février 2013), que Raphaël X..., décédé en 1986, a légué par un testament du 5 novembre 1980 ses terres agricoles pour moitié en pleine propriété à son ép

    Lire la décision → Vérifier la source 6137293ccd580146774351a3
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/18520

    CA Aix-en-Provence, 17 avr. 2014, RG 13/18520

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1re Chambre B ARRÊT AU FOND DU 17 AVRIL 2014 DT N° 2014/294 Rôle N° 13/18520 [B] [Z] [Q] [H] C/ [F] [M] Grosse délivrée le : à : Me Joseph-paul MAGNAN Me Sophie LE ROUX Décision déférée à la Co

    Lire la décision → Vérifier la source 616263c810de15342de1484d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1