Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/18746
CA Aix-en-Provence, 22 sept. 2015, RG 13/18746
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 22 SEPTEMBRE 2015 N° 2015/ Rôle N° 13/18746 [I] [U] [N] C/ SA LAPP MULLER Grosse délivrée le : à : Me Philippe LASSAU, avocat au barreau de GRASSE Me Cyrille WASSERM
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cc Cassation n° 13-18.746
Cass., 30 sept. 2014, n° 13-18.746
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition du groupement d'intérêt économique Service aviation Paris (le GIE) à compter du 26 janvier 1999 avec la qualification d'avitailleur d'aéronef au coefficient 185 ;
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