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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/19659

    CA Paris, 29 mai 2015, RG 13/19659

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 29 MAI 2015 (n°82, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19659 Décision déférée à la Cour : jugement du 04 ju

    Lire la décision → Vérifier la source 603726c6da81d201d10c890d
  • cc Rejet n° 13-19.659

    Cass., 17 déc. 2014, n° 13-19.659

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 avril 2013), que Mme X..., engagée le 2 mai 1996 par la société Becofrance en qualité de chef du transit du service Grande-Bretagne-Irlande, a adressé le 21 juill

    Lire la décision → Vérifier la source 6137291acd58014677434749

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1