Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 41 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/19890
CA Paris, 5 sept. 2014, RG 13/19890
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 05 SEPTEMBRE 2014 (n°172, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/19890 Décision déférée à la Cour : jugement du
-
cc Cassation n° 13-19.890
Cass., 17 juin 2014, n° 13-19.890
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bourges, 19 octobre 2012), rendu sur renvoi après cassation (3ème civ 26 mai 2009 pourvoi n° 08-16901) que M. X..., preneur à bail rural de terres appartenant aux consorts Y..., sous l'usufr
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles