Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/20414
CA Paris, 4 juin 2015, RG 13/20414
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 3 ARRÊT DU 04 JUIN 2015 (n° /2015 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/20414 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Septembre 2013 -Tri
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cc Cassation n° 13-20.414
Cass., 12 févr. 2015, n° 13-20.414
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par l'Union française des oeuvres laïques d'éducation physique en qualité d'éducatrice sportive à compter du 1er septembre 2004 sur la base de cinq contrats à durée déter
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