Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/20501
CA Aix-en-Provence, 12 mai 2015, RG 13/20501
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2015 N°2015/ MV/FP-D Rôle N° 13/20501 [Y] [H] C/ SA RANC DEVELOPPEMENT Grosse délivrée le : à : Me Sébastien MOLINES, avocat au barreau de GRASSE Me
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cc Rejet n° 13-20.501
Cass., 3 déc. 2014, n° 13-20.501
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 18 juin 2013) que M. F... a été engagé le 13 juillet 1993 en qualité d'avocat salarié par la SCP G... H... X... Y..., actuellement dénommée société J. X...- S. Z...-
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