Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 7 ms
· tri date
-
ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/20738
CA Aix-en-Provence, 21 nov. 2014, RG 13/20738
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 9e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 21 NOVEMBRE 2014 N°2014/ Rôle N° 13/20738 [G] [F] C/ SAS SGETAS Grosse délivrée le : à : Me François-xavier VINCENSINI, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean-mi
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles