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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 13/23197
CA Aix-en-Provence, 26 juin 2015, RG 13/23197
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 15e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2015 N° 2015/ 533 Rôle N° 13/23197 [D] [V] C/ [K] [O] [X] épouse [V] Grosse délivrée le : à : Me DAVAL-GUEDJ Me VELEVA Décision défé
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cc Rejet n° 13-23.197
Cass., 13 nov. 2014, n° 13-23.197
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 juin 2013), que Mme X..., engagée le 5 janvier 1970 par la caisse de la mutualité sociale agricole d'Ile-de-France (MSA d'Ile-de-France), a été employée à partir
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