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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/23743

    CA Paris, 12 juin 2015, RG 13/23743

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRET DU 12 JUIN 2015 (n° 2015-157, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/23743 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Novembre 2013

    Lire la décision → Vérifier la source 6037154c30e803af9e605657
  • cc Cassation n° 13-23.743

    Cass., 25 mars 2015, n° 13-23.743

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du code de procédure civile ; Attendu que tout jugement doit être motivé, à peine de nullité ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en d

    Lire la décision → Vérifier la source 61372930cd58014677434e51

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1