Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/24303
CA Paris, 24 juin 2015, RG 13/24303
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 24 JUIN 2015 (n° 351 , 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24303 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02 Octobre 2013 ren
-
cc Cassation n° 13-24.303
Cass., 17 mars 2015, n° 13-24.303
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° K 13-24.303 et n° N 13-24.305 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 de l'accord du 12 juin 1987 relatif aux problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie ; Attendu, selon
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles