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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-24.342

    Cass., 7 janv. 2016, n° 13-24.342

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 juin 2013), que, par acte notarié reçu le 12 juillet 2006, M. et Mme D...ont vendu à M. X...et à M. Y...une maison d'habitation ; qu'un incendie s'étant décl

    Lire la décision → Vérifier la source 61372971cd580146774361d8
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/24342

    CA Paris, 9 avr. 2014, RG 13/24342

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRÊT DU 09 AVRIL 2014 (n° 128 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/24342 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Décembre 2013 rend

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d96c25a97f0381f4e1d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1