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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Douai n° 13/03892

    CA Douai, 20 mars 2014, RG 13/03892

    République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 8 SECTION 3 ARRÊT DU 20/03/2014 *** N° MINUTE : N° RG : 13/03892 Jugement (N° 13/00191) rendu le 18 Juin 2013 par le Juge de l'exécution de Saint-Omer REF : CC/VC APPELANTS Madame [U] [T] épouse [B] née l

    Lire la décision → Vérifier la source 616250f5929f6bffa995b309
  • cc Tribunal des conflits n° 13-03892

    Cass., 15 avr. 2013, n° 13-03892

    N° 3892 Conflit sur renvoi de la cour administrative d'appel de Marseille Compagnie d'assurance Allianz c/ Bureau de contrôle Socotec et compagnie d'assurance SMABTP Mme Sophie Canas Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 18 mars 2013 Lectur

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000027769413

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1