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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Tribunal des conflits n° 13-03911

    Cass., 17 juin 2013, n° 13-03911

    N° 3911 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation M. X... c/ Société ERDF Annecy Léman M. Alain Ménéménis Rapporteur Mme Anne-Marie Batut Commissaire du gouvernement Séance du 13 mai 2013 Lecture du 17 juin 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l

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