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max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 13/03918

    CA Pau, 28 avr. 2016, RG 13/03918

    MC/CD Numéro 16/01727 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 28/04/2016 Dossier : 13/03918 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail pour motif économique Affaire : [S] [R], [C] [E], [T] [D], [I] [Y

    Lire la décision → Vérifier la source 6035681247807b8f64b1b690
  • cc Tribunal des conflits n° 13-03918

    Cass., 14 oct. 2013, n° 13-03918

    N° 3918 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat M. Olivier X... c/ Ministère de la justice M. Jean-Marc Béraud Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 16 septembre 2013 Lecture du 14 octobre 2013 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de la décisio

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000028478421

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1