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  • cc Rejet n° 13-10.204

    Cass., 18 juin 2014, n° 13-10.204

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 13 novembre 2012), que M. X... engagé le 18 avril 2002 en qualité de responsable de production et logistique par la société Bubendorff Porte qui a ultérieurement transmis son patrimoine à la

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c5199ba5988459c5746c

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1