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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10552

    CA Paris, 28 mai 2015, RG 13/10552

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 28 MAI 2015 (no, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 10552 Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Novembre 2011- Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd1bbd3db21cbdd9245e
  • cc Cassation n° 13-10.552

    Cass., 7 mai 2014, n° 13-10.552

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé par contrat du 31 mars 2008 par l'association UGO PREV en qualité de moniteur éducateur, a été licencié pour faute grave le 17 décembre 2008 ; Sur le moyen unique du pourvoi i

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e6cd5801467743357e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1