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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/10562

    CA Paris, 18 mai 2016, RG 13/10562

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 18 Mai 2016 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/10562 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 21 juin 2013 par le conseil de prud'hommes de PARIS -

    Lire la décision → Vérifier la source 60354aa462662173f000946d
  • cc Cassation n° 13-10.562

    Cass., 9 avr. 2014, n° 13-10.562

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 411-58, alinéa 7, du code rural et de la pêche maritime ; Attendu que lorsque les terres sont destinées à être exploitées dès leur reprise dans le cadre d'une société et si l'opé

    Lire la décision → Vérifier la source 60797c849ba5988459c4a1ac

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1