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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Rejet n° 13-11.059

    Cass., 2 déc. 2014, n° 13-11.059

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 octobre 2012), que la société Iago (la société), locataire de locaux à usage d'établissement scolaire appartenant à la SCI Marie (la SCI), a donné un congé p

    Lire la décision → Vérifier la source 6079e3da9ba5988459c5c247
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/11059

    CA Paris, 29 oct. 2014, RG 13/11059

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 4 ARRET DU 29 OCTOBRE 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/11059 Décision déférée à la Cour : Jugement du 28 Mai 2013 -Tribunal

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0cfbc25a97f0381f4b4e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1