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Toutes 2,059,916 cc Cour de cassation 612,413 ca Cours d'appel 652,871 tj Tribunaux judiciaires 630,150 tcom Tribunaux de commerce 164,482

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Cour / location

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Synonymes juridiques CA potentiellement cassées

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ca Autre 07/12/2016 Cour d'appel de Paris n° 13/11294

CA Paris, 7 déc. 2016, RG 13/11294

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 07 Décembre 2016 (n° , 06 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/11294 et 13/11361 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 23 Octobre 2013 par le Conseil de pru

Lire la décision → Vérifier la source 6034735c9186506172addf5b
cc Rejet 04/12/2013 n° 13-11.294

Cass., 4 déc. 2013, n° 13-11.294

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lyon, 15 janvier 2013), que les premières élections des membres du comité d'entreprise postérieures à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-789 du 20

Lire la décision → Vérifier la source 613728bdcd5801467743283a

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1