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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 13-11.421

    Cass., 7 mai 2014, n° 13-11.421

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et l'article 22 du décret n° 85-986 du 16 septembre 1985, dans leur rédaction en vigueur au moment des faits ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e6cd58014677433594

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1