Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 4 ms · tri date
  • cc Rejet n° 13-11.929

    Cass., 21 oct. 2014, n° 13-11.929

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X... de ce qu'il reprend l'instance en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SICO ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 18 décembre 2012) que M. Y... a été engagé le 18 août 2008

    Lire la décision → Vérifier la source 61372908cd580146774341ea

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles