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max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-12.544

    Cass., 9 avr. 2014, n° 13-12.544

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 18 décembre 2012) que Mme X..., engagée le 6 décembre 2004 par M. Y..., exerçant en qualité de chirurgien dentiste, a occupé à partir du 1er janvier 2006 un poste de secrétaire ; qu'après av

    Lire la décision → Vérifier la source 613728e2cd58014677433406

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1