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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/13849

    CA Paris, 27 nov. 2014, RG 13/13849

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 27 NOVEMBRE 2014 (no, 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/ 13849 Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Juin 2013- Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccf4bd3db21cbdd91d20
  • cc Rejet n° 13-13.849

    Cass., 20 mars 2014, n° 13-13.849

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Nanterre, 29 février 2012) rendu en dernier ressort, que le Conseil général des Hauts-de-Seine a contesté la décision d'une commiss

    Lire la décision → Vérifier la source 613728d9cd58014677433123

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1