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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 54 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-14.315

    Cass., 28 janv. 2015, n° 13-14.315

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 novembre 2012), que Mme X... a été engagée par l'Atelier Théo Y..., entreprise individuelle inscrite au registre du commerce et des sociétés de Bâle (Suisse), en qualité de collaboratrice cha

    Lire la décision → Vérifier la source 61372921cd58014677434983
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/14315

    CA Paris, 10 juin 2014, RG 13/14315

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 10 JUIN 2014 (n° 360 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/14315 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 14 Juin 2013 -Pré

    Lire la décision → Vérifier la source 61625c8dd64a6b1f51487680

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1