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cc Cassation n° 13-14.717
Cass., 4 juin 2014, n° 13-14.717
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 132-1 du code de la consommation ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 10 juillet 2008, M. X... a loué à la société Avis location de voitures (la sociét
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