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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 13-16.207

    Cass., 18 juin 2014, n° 13-16.207

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 février 2013), que M. X... a été engagé le 14 juin 1999 par la société Imecom en qualité de technicien-support technique pour occuper à compter de septembre 2000 le poste d'ingénieur avant-

    Lire la décision → Vérifier la source 613728f2cd580146774339cc
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/16207

    CA Paris, 6 mars 2014, RG 13/16207

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRET DU 06 MARS 2014 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/16207 Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 juillet 2013 - Juge

    Lire la décision → Vérifier la source 616250f4929f6bffa995b304

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1