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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 13-17.144

    Cass., 13 nov. 2014, n° 13-17.144

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 25 juin 2005 en qualité d'agent de surveillance par la société Europe surveillance, a été licencié pour faute grave le 30 décembre 2008 ; que contestant son licenciement, il a, l

    Lire la décision → Vérifier la source 6137290dcd58014677434383

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1