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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • cc Cassation n° 13-18.355

    Cass., 24 sept. 2014, n° 13-18.355

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche : Vu l'article L. 1242-2 du code du travail ; Attendu que le recours au contrat de travail à durée déterminée d'usage ne dispense pas l'employeur d'établir un contrat écri

    Lire la décision → Vérifier la source 61372901cd58014677433f2a
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 13/18355

    CA Paris, 17 juin 2014, RG 13/18355

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 17 JUIN 2014 (n° 378 ,8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 13/18355 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 03 Septembre 2013 -Trib

    Lire la décision → Vérifier la source 61624d6aed30a8f5617382ef

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1