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cc Rejet n° 13-18.420
Cass., 24 juin 2014, n° 13-18.420
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 11 décembre 2012), que par acte authentique du 16 décembre 2006, M. et Mme X... ont vendu à M. et Mme Y... un ensemble immobilier ; que se plaignant d'une insta
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